LA LETTRE INTERNET CABINET GOUL à Foulayronnes

LA LETTRE INTERNET CABINET GOUL

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SOCIAL

1. TITRES-RESTAURANT : LIMITE D’EXONERATION 2009

Indexée sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale aux titres-restaurant passera en 2009 à 5,19 Euros (au lieu de 5,04 Euros en 2008), soit une progression de 2,9%, si l’article 2 du projet de loi de finances pour 2009 est adopté en l’état.

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2. REVALORISATIONS DIVERSES EN 2009

Source : Echos, Tribune

La hausse de 0,3% des cotisations retraite au 1er janvier serait supportée par les seuls employeurs. Le point d’indice de la fonction publique a été revalorisé de 0,3%. La prime de Noël du RMI et de l’ASS sera portée à 220 Euros pour intégrer l’inflation, mais la revalorisation de ces minima sociaux au 1er janvier n’intégrera pas un tel rattrapage. L’allocation aux adultes handicapés devrait être revalorisée de « près de 4,5% » en 2009 a annoncé Nicolas SARKOZY.

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3. SUSPENSION EXPERIMENTALE DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D’UNE CONTRE-VISITE PATRONALE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 a renforcé le pouvoir du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer des contre-visites médicales et de ce fait a autorisé certaines CPAM à expérimenter une procédure de suspension des IJ à la suite d'un contrôle médical patronal concluant à l'aptitude du salarié en arrêt de travail et ceci afin de lutter contre les arrêts dits de « complaisance ».

La circulaire CNAMTS n°46-2008 du 29 août 2008 détaille les conditions de mise en œuvre de cette procédure : avis du médecin de l'employeur, rôle du service médical, recours du salarié et lutte contre les arrêts de travail abusifs.

Ce dispositif sera évalué avant le 30 juin 2009 pour être éventuellement généralisé ensuite à l'ensemble du territoire par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010.

Il ne concerne, pour l'instant, que les 6 caisses primaires du régime général qui ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale (AMIENS, AVIGNON, CARCASSONNE, EVREUX, REIMS et VANNES) ainsi que 5 caisses du régime agricole.

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4. QUELQUES CHANGEMENTS APPORTES AU TRAVAIL DES JEUNES DANS LE SECTEUR DES SPECTACLES

Source : décret 2008-889 du 2 septembre 2008, JO du 4

Le travail de nuit (22H – 6H) pour les jeunes travailleurs est, en principe, interdit (c. trav. art. L. 3163-2). Toutefois, une dérogation s'applique dans certains secteurs tels que celui des spectacles. Un décret apporte plusieurs modifications aux règles applicables dans ce secteur.

Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne pourra être autorisé que jusqu'à 24 heures (c. trav. art. R. 712430-1 nouveau). En revanche, les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) pourront désormais être employés un jour férié (c. trav. art. R. 3164-2 modifié).

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5. LA LOI « DEMOCRATIE SOCIALE ET TEMPS DE TRAVAIL » EST EN VIGUEUR

Source : loi 2008-789 du 20 août 2008 ; Conseil Constitutionnel, décision 2008-568 DC du 7 août 2008

La loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée au Journal Officiel du 21 août 2008, amputée de quelques dispositions annulées par le Conseil Constitutionnel.

Elle s'applique donc à partir du 22 août, sous réserve des mesures nécessitant des décrets d'application.

Des calendriers spécifiques d'entrée en vigueur sont toutefois prévus pour certaines mesures, comme par exemple :

• 1er janvier 2010 pour les nouvelles règles de négociation des accords d'entreprise avec des représentants du personnel élus (membres du Comité d'Entreprise ou délégués du personnel) ou des salariés mandatés, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
• 1er janvier 2009 pour les nouvelles règles de validité des accords collectifs conclus avec des syndicats (accords d'entreprise signés par des délégués syndicaux, accords de branche, etc.) ;
• application de périodes transitoires prévues en matière de représentativité des syndicats.

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6. ACCORDS DE BRANCHE ET PERIODE D’ESSAI

Les nouveaux délais de prévenance prévus par la loi peuvent s'appliquer aux périodes d'essai.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, introduit dans le Code du Travail une définition et une durée légale de la période d'essai. Elle crée également un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai.

Ces nouvelles dispositions ont soulevé de nombreuses interrogations. Comment cohabitent-elles avec les règles conventionnelles préexistantes ?

L'employeur qui met fin à l'essai doit désormais respecter un délai de prévenance légal :

• de 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• de 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• de 2 semaines après 1 mois de présence ;
• d’1 mois après 3 mois de présence.

Le salarié, de son côté, doit avertir son employeur 48 heures à l'avance (24 heures si la période d'essai est inférieure à 8 jours).

Certaines conventions collectives prévoient des périodes d'essai plus courtes qui restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

Les nouveaux délais de prévenance légaux doivent-ils s'appliquer à ces périodes d'essai conventionnelles ?

Interrogé sur ce point, le Ministère a répondu positivement. Selon un courrier non publié, « les signataires de l'accord du 11 janvier 2008 [...] n'ont pas entendu limiter la portée de ces délais de prévenance légaux. Ils sont donc applicables dès l'entrée en vigueur de la loi à l'ensemble des périodes d'essai qui débutent à compter de cette date ».

Les nouvelles dispositions légales s'appliqueraient donc d'ores et déjà aux périodes d'essai conventionnelles, qu'elles soient plus courtes ou plus longues que l'essai légal.

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7. JURISPRUDENCE

Retrouvez ci-après trois arrêts de jurisprudence sélectionnés par notre Département « Conseil Social ».

A. Une clause salariale ne doit pas pousser le salarié à la faute

Source : Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-44.847, Sté TDLC c/ Gibert

Une clause de salaire prévoyant une prime au rendement ne doit pas compromettre la sécurité du salarié, sinon cette clause est illicite.

Travailler plus pour gagner plus... mais dans les limites de la licéité. Telle pourrait être la morale de l'arrêt rendu le 24 septembre dernier par la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, un coursier employé par une société de transports devait bénéficier, en application de son contrat de travail, d'une prime d'efficacité en fonction des courses effectuées (un fixe lui était en effet versé, pour 151,67 heures de travail, correspondant à 877 courses, et il bénéficiait ensuite d'une prime calculée en fonction des courses effectuées au-delà de ce minimum de 877, cette prime étant qualifiée de « prime aux bons » en référence aux bons signés par les clients lors de chaque course).

L'intéressé, considérant que ce mode de rémunération « aux bons » était illicite, demandait, à la place, un rappel de salaires sous forme d'une augmentation de son taux horaire.

Pour asseoir sa demande, le salarié invoquait une disposition de la convention collective nationale des transports routiers (art. 14), selon laquelle « dans un but de sécurité, les contrats de travail ne peuvent contenir de clause de rémunération de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées ».

À bon droit, selon la Cour de Cassation, qui approuve les juges du fond d'avoir considéré que la prime d'efficacité conduisait à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, « ce qui incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses (...). Un tel mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié était prohibé par l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers».

Cette décision n'est pas une première dans le secteur des transports routiers ; dans cette branche, en effet, l'infraction aux règles de sécurité par les salariés peut avoir de telles conséquences, que les partenaires sociaux ont expressément convenu d'une interdiction des clauses de salaire de nature à compromettre la sécurité.

Dès lors, la tâche des salariés qui invoquent l’illicéité d'une telle clause est facilitée. Mais, dans les autres secteurs d'activité, quels sont les garde-fous ?

À l'égard des dispositions conventionnelles, c'est l'article D. 2261-2 du nouveau Code du Travail, qui exclut la possibilité, pour toute convention collective, de prévoir une rémunération du travail au rendement concernant des travaux dangereux, pénibles ou insalubres. Une disposition contraire à cette prescription est insusceptible d'extension.

B. La démission d’un apprenti est sans effet

Source : Cass. soc., 23 septembre 2008, n° 07-41.748, Allainc/ AGS et a

La démission de l'apprenti après les 2 premiers mois de l'apprentissage ne met pas fin au contrat.

La rupture amiable ou la résiliation judiciaire sont les seules voies ouvertes pour rompre le contrat d'apprentissage.

En effet, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans les cas énumérés par l'article L. 6222-18 du nouveau Code du Travail, c'est-à-dire :

• sur accord écrit signé des deux parties ;
• ou, à défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire d'une entreprise, le liquidateur a informé un apprenti de l'impossibilité de poursuivre son contrat d'apprentissage et lui a proposé une rupture d'un commun accord. L'apprenti a refusé puis s'est fait embaucher chez un autre employeur.

L'octroi d'une indemnité à l'apprenti a été refusé par la Cour d'Appel au motif que la rupture du contrat d'apprentissage résultait de sa démission.

La Cour de Cassation a rejeté cet argument : une démission intervenue après les 2 premiers mois d'apprentissage ne met pas fin au contrat. Les juges doivent donc se prononcer sur la résiliation judiciaire du contrat.

C. Absence de contrat d'intérim écrit : la Cour de Cassation se prononce sur les droits à requalification de l'intérimaire

Source : Cass. soc., 17 septembre 2008, n° 07-40.704, Gauthiez c/Sté Renault et a

En l'absence de contrat de mission écrit, le salarié temporaire peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise de travail temporaire.

Il n'est pas admis à faire valoir les droits afférents à un CDI auprès de l'entreprise utilisatrice.

Telle est la solution qui ressort d'un arrêt récent de la Cour de Cassation.

L'affaire concernait un salarié temporaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ETT) auprès d'une même entreprise utilisatrice par plusieurs contrats successifs sur une période de 5 ans environ. A l'issue de son dernier contrat, l'entreprise utilisatrice avait continué à le faire travailler sans qu'un nouveau contrat de mission écrit ait été signé.

En revanche, il existait un contrat de mise à disposition établi entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice.

Se fondant sur l'article L. 1251-39 du nouveau Code du Travail qui prévoit la requalification en CDI lorsque l'entreprise utilisatrice continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou un contrat de mise à disposition, le salarié a demandé la requalification en CDI auprès de l'entreprise utilisatrice.

Parallèlement il a formulé une demande similaire auprès de l'ETT.

La Cour d'Appel a rejeté l'action en requalification dirigée contre l'ETT et a fait droit à celle dirigée auprès de l'entreprise utilisatrice.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt sur la base du raisonnement suivant. L'obligation de remettre un contrat de travail temporaire écrit incombe, en vertu de l'article L. 1251-16 du nouveau Code du Travail, à l'ETT et non à l'entreprise utilisatrice. Elle en déduit que cette dernière n'a pas à supporter les conséquences d'un manquement de l'ETT.

Par conséquent, le salarié intérimaire ne peut pas faire valoir ses droits à un CDI auprès de l'entreprise utilisatrice. Elle indique en effet que l'article L. 1251-39 du nouveau Code du Travail relatif à la requalification en CDI ne permet pas à l'intérimaire d'invoquer la violation par l'ETT de l'article L. 1251-16 de ce code qui impose la signature d'un contrat de travail écrit pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un CDI.

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8. LES AIDES A L’EMPLOI A NOUVEAU REMANIEES DANS LE PROJET DE BUDGET

Liées au projet de loi de finances pour 2009, les mesures sociales subissent des réévaluations qui ont pour principe l'économie. Les exonérations patronales dégressives et les mesures sur l'aide à handicap dégageront des dizaines de millions d'Euros.

Outre les mesures proprement fiscales, le projet de loi de finances pour 2009 rationalise, dans un contexte de ralentissement économique, les différents dispositifs d'aides à l'emploi.

Mais il met aussi en œuvre les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées.

A. Aides à l'emploi

Aux termes du projet de loi de Finances, différents dispositifs d'aide à l'emploi seront révisés.

• ZFU (art. 82) : alors qu'actuellement l'exonération de cotisations porte sur la part de la rémunération n'excédant pas 1,4 SMIC, le projet de budget prévoit qu'à partir du 1er janvier 2009, au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération sera maintenue mais dégressive, jusqu'à s'annuler lorsque la rémunération atteindra 2,4 SMIC (plafond porté à 2,2 SMIC en 2010, puis à 2 SMIC à compter du 1er janvier 2011).
  
  En contrepartie, il sera mis fin au dispositif de sortie progressive du dispositif sur trois ans, à l'issue de la période d'exonération, qui reste fixée à cinq ans.
• Exonérations de cotisations patronales dans les DOM (art. 65) : le projet de budget crée un plafond unique d'exonération totale de cotisations fixé à 1,4 SMIC.
  
  Au-delà, l'exonération sera dégressive pour s'annuler à 3,8 SMIC. À titre dérogatoire, l'exonération pourra être totale jusqu'à 1,6 SMIC puis décroître pour s'annuler à 4,5 SMIC dans les «zones franches globales d'activité» définies par le projet.
  
  Dans tous les cas, le bénéfice de l'exonération sera subordonné à certaines conditions (employeur à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement et absence de condamnation pénale pour fraude fiscale ou travail dissimulé).
  
  Un décret déterminera les modalités de ce dispositif, qui s'appliquera à compter du 1er avril 2009.
• Particuliers employeurs (art. 81) : la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs sera ramenée, à partir du 1er janvier 2009, de 15 points à 10 points lorsqu'ils déclarent leurs salariés sur une base réelle.

B. Aides aux personnes handicapées

Plusieurs mesures annoncées dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 10 juin dernier seront mises en œuvre en 2009.

• Réforme de l'AAH (art. 76) :
  Le projet de loi de finances prévoit que :
  

  - l'évaluation des capacités professionnelles de la personne handicapée sera automatiquement réalisée lors de la demande d'AAH ;
  - toute « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé » sera automatiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle ;
  - la condition d'inactivité d'un an pour accéder à l'AAH sera supprimée ;
  - un mécanisme de revalorisation spécifique à l'AAH sera créé et son montant fixé par décret.

• Contribution AGEFIPH (art. 79) : l'AGEFIPH devra verser 50 millions d'Euros pour financer « la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés ».
• Apprentissage (art. 79) : la limite d'âge de 30 ans pour accéder aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés sera supprimée.
• Suppression de la prise en charge par l'État de l'AFF (art. 80) : la prise en charge par l'État de l'allocation de fin de formation destinée aux demandeurs d'emploi en formation sera supprimée à effet du 1er janvier 2009. Pour ceux qui en bénéficiaient avant, la prise en charge restera due jusqu'à l'expiration de leurs droits.

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9. DIVERS

A. Indemnités de départ des dirigeants

Suite aux différents scandales ayant récemment défrayés l’actualité et notamment dans le monde bancaire, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité le 15 octobre dernier un amendement à la LDF 2009 supprimant la possibilité pour les entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables une indemnité de départ octroyée à un dirigeant supérieure à 200.000 Euros.

B. Exonérer les seniors de cotisations-chômage ?

Source : Echos, Figaro

Xavier BERTRAND lance l'idée d'une exonération de cotisations chômage pour les travailleurs de plus de 60 ans afin d'inciter à les employer et parce qu'en cas de rupture ils partiront à la retraite et non au chômage.

FISCAL

1. LIEU D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE MANAGEMENT RENDUES PAR UNE SOCIETE HOLDING

Source : Rép. min. Dolez n° 18896, JO AN 2 septembre 2008

L'Administration vient de préciser que les prestations de management (direction, gestion et organisation) rendues par une société holding sont des prestations immatérielles régies par les dispositions dérogatoires de l'article 259 B du CGI.

Ainsi, les prestations de management rendues par une société holding située dans un État de la Communauté Européenne autre que la FRANCE au profit de sa filiale française sont taxables en FRANCE.

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2. TVA : IMMEUBLE LOUE A L’EXPLOITANT D’UNE RESIDENCE DE TOURISME

Source : Rép. Lejeune n° 5176, JO 4 septembre 2008, Sén. quest. p. 1780

Sous certaines conditions, la location d'un immeuble à l'exploitant d'une résidence de tourisme classée, par bail commercial d'une durée d'au moins neuf ans, est soumise de plein droit à la TVA. Le propriétaire de l'immeuble peut donc déduire la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier.

En cas d'interruption du contrat de location initial, le propriétaire est replacé, en principe, sous le régime d'exonération de la TVA des activités de location meublée, à compter de la date à laquelle cette activité a été soumise à la taxe. Il doit donc reverser une fraction de la TVA dont il a opéré la déduction. Toutefois, aucun reversement n'est à effectuer lorsque le propriétaire :

• conclut avec un nouvel exploitant un nouveau bail commercial respectant les conditions légales ;
• cède son immeuble à un acquéreur qui l'affecte également à une activité locative soumise à la TVA, cette cession pouvant bénéficier du régime des transmissions d'une universalité, totale ou partielle, de biens (CGI art. 257 bis).

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3. TVA SUR LES FRAIS DE CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION

Source : CAA Paris 21 mai 2007, n°0503817 et CAA Versailles 14 mai 2008 n°06VE01989

La TVA sur les frais exposés à l'occasion d'une cession de titres de participation (frais d'Avocats, d'Experts, de Conseils, par exemple) est-elle déductible au titre des frais généraux de l'entreprise ?

La réponse à cette question reste en suspens suite à deux décisions divergentes de la CAA de PARIS, qui refuse la déduction, et de la CAA de VERSAILLES qui elle, en revanche, admet cette déduction.

Cette divergence d'interprétation sera prochainement tranchée par le Conseil d'Etat qui a été saisi de cette question, ainsi que par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le cadre d'une question préjudicielle posée par la Cour de Cassation Suédoise.

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4. AIDES A LA CUVE POUR L’HIVER 2008-2009

Source : Bercy, communiqué du 8 septembre 2008

L'aide à la cuve, créée l'an dernier, est renouvelée cette année. Son montant est porté à 200 Euros par ménage. Seuls peuvent en bénéficier les ménages non imposables qui ont acquitté une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009.

Pour en bénéficier, il faut adresser à la trésorerie avant le 30 avril 2009 :

• un formulaire dûment rempli (à retirer à la trésorerie ou sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• un avis de non imposition ;
• une facture de fioul d'un montant minimum de 200 Euros (logements individuels) ;
• un certificat du bailleur ou du gestionnaire de l'immeuble attestant du mode de chauffage au fioul (logements collectifs).

L'aide sera versée par virement bancaire à partir du 1er janvier 2009.

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5. TAXE FONCIERE : IL NE FAIT PAS BON HABITER A PARIS

En effet, le quotidien La Tribune, indique que les taux des taxes foncières à PARIS vont augmenter de 9% en 2009 et s’y ajoutera une nouvelle taxe départementale au taux de 3%.

6. MISE EN RESERVE DES BENEFICES ET DONATION INDIRECTE

Source : CA Lyon 1ère chambre B, 16 octobre 2007

Une mère et ses trois enfants ont constitué une SCI. La mère est l’usufruitière de la quasi-totalité des parts sociales et, lors de l’Assemblée Générale Annuelle, vote pour la non distribution du résultat, ce qui n’est justifié par aucun intérêt de la société autre que la valorisation de son capital. L’Administration a estimé que la renonciation de l’usufruitière à appréhender les bénéfices pouvait être qualifiée de donation indirecte.

La Cour n’a pas suivi cette voie car la mise en réserve de bénéfice n’opère aucun appauvrissement de l’usufruitier qui se traduirait par un enrichissement corrélatif du nu propriétaire.

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JURIDIQUE

1. UNIFORMISATION DES OBLIGATIONS DE VISA DES LIVRES DE COMPTABILITE EN CAS DE CESSION DE FONDS

Source : article 56 de la loi LME du 4 août 2008

Parmi les nombreuses mesures inclues dans la loi LME, applicables pour la plupart de ses articles au 6 août 2008, certaines relèvent du bon sens, ce qu’il est important de souligner car nos politiques n’ont guère légiféré dans le sens de la simplification ces dernières années.

En cas de cession de fonds de commerce, le vendeur est désormais tenu d'indiquer dans l'acte constatant la cession, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables précédant celui de la vente.

Ce nombre est réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans.

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2. CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE

Source : article 14 de la loi LME du 4 août 2008

Les dispositions du Code de Commerce relatives au conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale sont étendues aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

Jusqu’à présent, l’obligation de choix d’un statut pour le conjoint du chef d’une entreprise, artisanale, commerciale, ou libérale, y exerçant une activité professionnelle de manière régulière était réservée au conjoint marié avec le chef d’entreprise. Désormais, les personnes liées au chef d’entreprise par un PACS devront choisir un statut. Par contre, ce régime n’a pas été étendu au concubin du chef d’entreprise.

À défaut de précision particulière dans le texte, ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 6 août 2008.

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3. PAYER LES DIVIDENDES EN NATURE : C’EST POSSIBLE

Il est possible pour une société de payer ses dividendes en nature (actions du portefeuille, titres, brevets, immeubles, etc.). Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 février confirme encore sa jurisprudence constante dans ce domaine qui considère que la remise d’un bien en nature en paiement d’un dividende ne constitue ni une donation ni une cession à titre onéreux soumise aux droits d’enregistrements.

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4. VENTE DE BIENS EN INDIVISION

Source : La Tribune

L’Assemblée Nationale a adopté le 14 octobre une loi qui permet de vendre les biens en indivision dès lors que les deux tiers des personnes concernées sont d’accord, ce qui n’est pas possible à ce jour.

Nous verrons la portée concrète d’une telle mesure, pour l’instant subordonnée à la parution d’un décret d’application.

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5. LE NOUVEL ARTICLE 2322 DU CODE CIVIL ET LE REGIME DE LA LETTRE D'INTENTION

La loi d'habilitation du 26 juillet 2005 a donné une base légale à la lettre d'intention. Elle est d'origine anglo-saxonne (comfort letter), elle a fait son entrée dans le Code Civil par l'article 2322 qui la définit comme suit : engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à son débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. Le domaine de prédilection de la lettre d'intention est le groupe de sociétés. Pour qualifier la lettre d'intention, l'arrêt fondateur de la Cour de Cassation est celui du 21 décembre 1987. Il faut distinguer la lettre d'intention qui est un véritable cautionnement de celle qui est un simple engagement moral ou encore de la lettre d'intention-sûreté au sens de l'article 2322 du Code Civil. Dans ce dernier cas, les tribunaux reconnaissent que cet engagement correspond, pour le débiteur, à une obligation de résultat. La nouveauté est qu'en qualifiant la lettre d'intention de sûreté, celle-ci devient juridiquement une garantie et doit donc respecter le formalisme des articles L.225-35 et L.225-68 du Code de Commerce.

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DIVERS

1. MALTRAITANCE, UN NUMERO D’APPEL : 3977 !

Afin de lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées ou handicapées, le Ministère du Travail et de la Solidarité (www.travail-solidarite.gouv.fr) a mis en place, sous l’égide de la Secrétaire d’Etat Valérie LETARD, un numéro d’appel, le 3977.

Du lundi au vendredi, de 9H à 19H, une équipe pluridisciplinaire accueille les personnes victimes ou témoins de situations de maltraitance, avant de passer le relais aux acteurs locaux (DDASS, Conseil Généraux, et autres autorités administratives ou judiciaires). Un correspondant maltraitance est prévu pour chaque DDASS et les inspections dans les établissements seraient doublées.

2. UTILISATION DES « LABELS » « ECO » ET « BIO »

Source : Rép. Ministérielle Mourrut du 14 octobre 2008 (n° 24596)

A la question du parlementaire cité ci-avant, l'Administration a rappelé que l'utilisation des préfixes « éco » ou « bio » est réglementée pour les produits agricoles végétaux et animaux non transformés, les produits destinés à l'alimentation humaine et ceux réservés à l'alimentation animale lorsqu'ils sont issus d'une production biologique.
En dehors de ces trois catégories de produits, l'utilisation des mentions « éco » et « bio » est libre mais un usage abusif est proscrit.

Il serait toutefois envisagé d'encadrer l'usage des allégations environnementales concernant les produits par d'autres dispositions législatives qui seraient intégrées dans les lois visant à mettre en œuvre les engagements du Grenelle de l'environnement.

Il serait alors exclu d'utiliser les préfixes « bio » et « éco » sans justification.
On s’orienterait, en quelque sorte, vers la mise en place de véritables labels « bio » et « éco ».

METIERS

1. BNC : HONORAIRES DES MEDECINS DU SECTEUR LIBRE

Source : La Tribune

Les médecins du secteur « honoraires libres » pourraient prochainement être pénalisés financièrement par l'assurance-maladie quand leurs tarifs dépasseront trois fois le tarif Sécu. Par ailleurs, les actes dont le prix dépasse 70 Euros devront faire l'objet d'une information préalable écrite des patients. Enfin, l'IGAS émet des réserves sur le paiement des médecins à la performance institué par la loi de financement de la Sécu 2008.

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2. BNC : RSI - ERRATUM POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES

Seules les dates d'échéances de paiement des cotisations d'allocations familiales, CSG-CRDS dues à l'URSSAF sont modifiées jusqu'à fin 2008 :

• pour les prélèvements mensuels les échéances du 5 novembre et du 5 décembre 2008 sont respectivement reportées au 17 novembre et 10 décembre 2008.
• pour les paiements trimestriels, l'échéance du 4ème trimestre 2008, prévue le 5 novembre 2008, est reportée au 17 novembre 2008.

Les dates d'échéances de paiement des cotisations maladie-maternité dues au RSI sont maintenues au 5 novembre et au 5 décembre 2008 pour les prélèvements mensuels et au 5 novembre 2008 pour les paiements trimestriels.

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3. GMS : RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE

Source : Cass. crim., 4 mars 2008

Le PDG avait consenti une délégation de pouvoirs au Directeur salarié d'un supermarché pour la mise en œuvre d'une publicité comparative. Celle-ci s'est avérée irrégulière.

La Cour a estimé que l'existence d'une délégation de pouvoirs n’excluait pas, compte tenu de nature de l'opération publicitaire et de son importance stratégique, la participation personnelle du PDG qui devait, eu égard à la nature du dossier, conserver ses prérogatives de dirigeant social, et donc sa faculté d'initiative concurremment à la délégation de pouvoirs. L'enseignement de cet arrêt est de ne pas considérer les délégations de pouvoirs comme une protection absolue du dirigeant.

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4. AMENAGEMENT DU DROIT DÛ POUR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COURTIER EN VINS

Source : L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 52 (JO 5 août)

La loi de modernisation de l'économie procède à la ratification de l'ordonnance du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux, tout en modifiant le mode de règlement des frais exposés par la Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie (CRCI) à l'occasion de la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux. Cette modification permet désormais le règlement direct des frais par les demandeurs de la carte professionnelle à la CRCI.
L'entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à la publication d'un décret fixant le montant du droit représentatif des frais de dossier.

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5. ASSOCIATION, L’INDEMNITE VERSEE AUX VOLONTAIRES CIVILS EST REVALORISEE

Source : décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008

A compter du 1er octobre 2008, l’indemnité versée aux volontaires civils fixée à 50% de la rémunération afférente à l’indice brut 244 (indice majoré de 290) de la fonction publique est modifiée.

Son montant s’élève désormais à 662,74 Euros par mois.

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6. ASSOCIATIONS, UN BUDGET 2009 EN DEMI-TEINTE POUR LA JEUNESSE ET LES SPORTS

Le projet de budget 2009 présenté par le Gouvernement semble faire apparaître un effort de l’Etat en faveur de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative presque constant (+0,6%).

Mais l’apport du CNDS (Centre National du Développement du Sport) étant en forte baisse, les moyens du Secrétariat d’Etat se trouvent réduits de 5% et passent sous la barre symbolique du milliard d’Euros. Le budget du programme « Conduite et pilotage » du Ministère restant constant, ce sont les programmes spécifiques « Sport » et « Jeunesse et vie associative » qui voient leur financement chuter de 10%.

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7. CHR : 12,50 EUROS ET 50 MINUTES POUR UN REPAS LE MIDI

« En moyenne, les individus qui se rendent en restauration à table le midi (restaurant, brasserie, self ou cafétéria) ont l'habitude de dépenser aux alentours de 12,5 Euros par personne pour l'ensemble de leur repas » et ils y consacrent 50 minutes. C’est ce qui ressort d'un rapport d'études élaboré par CHD Expert suite à une enquête réalisée auprès de 2.000 consommateurs en mai 2008. Cette étude révèle également que la population active apprécie encore de rentrer déjeuner à son domicile à midi ou de consommer un repas préparé à l'avance. « 15 % de la population active choisissent de prendre leur déjeuner en restauration à table plusieurs fois par semaine dont près de 6 % qui y vont même tous les jours, et un tiers y va au moins une fois par semaine », précise l'étude. Le secteur bénéficie encore d'un fort potentiel de développement pour attirer la clientèle au restaurant à midi. D'autant que « malgré l'augmentation très médiatisée du prix des denrées alimentaires et parallèlement à la baisse du pouvoir d'achat des Français, la majorité des personnes interrogées pensent que le budget qu'ils affectent au déjeuner ne va pas évoluer », souligne l'étude citée dans la revue l’Hôtellerie.

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8. TICKETS RESTAURANT

D’utilisation très fréquente, les tickets restaurant répondent à une législation assez stricte pour ceux qui peuvent les accepter en qualité de titre de paiement.

Vous trouverez en annexe de la présente lettre une note (PDF) rappelant les principales dispositions applicables en la matière.

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